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Le projet de loi 21 et ses problèmes

Le projet de loi 21 et ses problèmes

Par Ricardo Fortuné – Coordonnateur au Québec et représentant pour Toujours Prêts (Faith Beyond Belief)

La « laïcité », à proprement parler, c’est tout simplement l’idéologie qui prône la neutralité religieuse de l’État. Le terme « secularism » qui est souvent employé pour le traduire en anglais, n’incarne pas l’essence de ce qui est exprimé en français. En principe, elle est basée sur la neutralité religieuse la séparation l’Église et de l’État, le respect des droits et libertés religieuses de tous et chacun et l’égalité de traitement des citoyens (Milot, 2008, pp. 17-21). Mais dans les faits, cette laïcité s’est exprimée par la sécularisation des institutions gouvernementales et l’émancipation de la mainmise que l’Église catholique exerçait sur eux. Initialement, ces mesures semblaient avoir réglé la question religieuse au Québec, mais la crise des accommodements raisonnables de 2007 a incité la population à se questionner sur l’étendue des moyens qu’un gouvernement laïque devrait prendre pour accommoder les gens de diverses religions.


Jusqu’alors, la définition de la laïcité ne s’appliquait qu’aux institutions publiques. Cependant, le projet de loi 21 du Premier Ministre Legault qui a été déposé le 28 mars dernier, étire cette définition de la laïcité de l’État afin qu’elle puisse s'étendre au code vestimentaire de ses fonctionnaires, ne visant plus ainsi uniquement la structure gouvernementale, mais aussi les individus qui la composent. Cette loi, qui doit être votée cet été, viserait à affirmer la laïcité de l’État et à interdire aux employés de l’État en position d’autorité, de porter des signes religieux ostentatoires. Certains voient en cette loi, la finalité du processus de laïcisation du Québec et son aboutissement logique (Beaudoin, 2019). Mais pour beaucoup (OIRD, 2019), il s’agit d’une ruse que le gouvernement emploie pour masquer sa xénophobie et son intolérance envers la religion. Cette polarisation a lieu parce jusqu’à présent le gouvernement n’a pas fait beaucoup d’efforts pour modérer le débat et a fermé la porte à tout dialogue sur ce sujet tandis que beaucoup de questions restent sans réponse. Se contentant du fait qu’il aurait l’appui de 65% de la population, M. Legault semble mépriser la grogne de cette minorité insatisfaite de son projet de loi. Aurait-il oublié qu’il est le premier ministre de 100% des Québécois et non seulement du deux tiers d’entre eux. Un État impartial se doit de veiller au respect des droits et libertés de tous, et non seulement de la majorité (Milot, 2008, p. 20). Il est d’autant plus navrant de constater qu’il n’y aurait que ceux qui sont sympathiques au projet de loi 21 qui ont été invités à le commenter. Aucun chrétiens ou autres groupes religieux importants ne participera aux discussions (Gloutnay, 2019).

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Le projet de loi ne présente pas de solution explicite pour résoudre le problème d’accommodements raisonnables en dehors de la sphère publique, tandis que c’est celui-ci qui a initié toute cette discussion. Comment ce projet de loi va-t-il empêcher un élève de confession musulmane de demander d’être exempter d’examens lors du ramadan ou un étudiant sikh de porter le kirpan? Auront-ils encore le droit de recevoir des accommodements raisonnables, puisqu’ils ne sont pas des employés de l’État en position d’autorité? Le fait que cette question soit sans réponse précise semble suggérer que ces accommodements raisonnables n’étaient peut-être pas un problème aussi important que les médias l’ont dépeint. Il indique aussi fortement que le gouvernement avait d’autres motifs pour entreprendre un projet de loi aussi radical.

Pourquoi la laïcité de l’état devrait se traduire par le retrait des signes religieux des employés de l’État? Le projet de loi 21 ne répond pas à cette question qui est pourtant cruciale. Il incombe au gouvernement de la CAQ de démontrer que ces signes religieux sont un problème pour la neutralité de l’État, comme le soulevait également Sol Zanetti, porte-parole de Québec solidaire en matière de laïcité (Plante, 2019) . Il a été affirmé par ‘Les Intellectuels pour la laïcité’ (2010) que « La neutralité de l'État s'exprime par la neutralité de l'image donnée par ses représentants et ses agents… ». Sans fournir d’argumentaire pour légitimer cette assertion, elle semble avoir simplement été prise pour acquise par un grand nombre de journalistes et d’intellectuels. Cette assertion est tout simplement fallacieuse. Du fait que l’État soit neutre, ne s’ensuit pas que l’image de chacun de ses représentants doit être neutre. Il s’ensuivrait plutôt que les actions de l’État ne peuvent pas être motivés par des motifs religieux.

Dans une démocratie, c’est à l’État de refléter l’image de la population, et non l’inverse.

Dans une démocratie, c’est à l’État de refléter l’image de la population, et non l’inverse. Les élus et fonctionnaires sont issus de la population et sont au service de celle-ci. Ainsi, s’il y a diversité de positions religieuses ou non-religieuses, de genres et d’ethnicités, au sein de la population, il s’ensuivrait que dans un État neutre, cette même diversité soit présente au sein des employés qui composent l’État. La CAQ, qui comprend très bien ce principe, c’est efforcé d’avoir un gouvernement paritaire à ses débuts, faisant ainsi écho à ce principe de représentation équitable.

En mettant des restrictions sur l’apparence vestimentaire de ses employés, l’État perd sa neutralité. Il se fait juge de ce qui est une expression légitime de la religion sans fournir un argumentaire pour justifier sa position. De plus, qui peut objectivement définir ce qu’est une apparence neutre? Une femme non voilée affiche-t-elle une apparence neutre ou antireligieuse? La réponse sera différente si on l’aborde d’une perspective nord-américaine ou iranienne. La vraie neutralité dont parle la laïcité, vise à ne pas favoriser ni gêner une position plutôt qu’une autre (Milot, 2008, p. 19) et la séparation de l’Église et de l’État ne veut pas exclusivement dire que la religion ne doit pas s’ingérer dans la politique. Au sens historique, elle a toujours voulu dire que la politique ne doit pas s’ingérer dans les affaires religieuses.

L’énoncé du rassemblement pour la laïcité et le projet de loi 21, omettent tous les deux l’aspect de ne pas gêner la religion dans leur conception de la laïcité. Ils semblent vouloir dire qu’aucune religion n’est favorisée puisqu’elles sont toutes punies de manière égale. Être pour la laïcité, a toujours voulu dire être tolérant envers toutes les religions. Mais le projet de loi 21 semble être intolérant envers toutes.

…aucune religion n’est favorisée puisqu’elles sont toutes punies de manière égale

L’aspect le plus controversé de cette loi, c’est qu’elle enfreint clairement la chartes des droits et libertés canadiennes et la charte des droits et libertés de la personne. Le gouvernement Legault est au courant de ce problème puisqu’il prévoit modifier la seconde dans son projet de loi et invoquer la clause dérogatoire pour imposer celui-ci. Cela lui permettrait de faire passer la loi sans qu’elle puisse être contestée devant les tribunaux pendant au moins cinq ans. L’emploie de cette manœuvre politique indigne bien des Québécois qui y voient un manque d’égard de la CAQ pour la démocratie. Ce moyen qui semble extrême, mais à tout le moins légal, n’est généralement pas employé comme une carte blanche pour faire passer des lois que l’on sait à la base être anticonstitutionnel. La CAQ lance ainsi le message qu’il n’entend pas débattre de cette question, ni prêter l’oreille aux détracteurs de son projet de loi.

Le but de la laïcité est de favoriser la cohésion sociale dans une société multiculturelle, afin que chacun puisse y vivre leur liberté religieuse et de conscience en étant traité de manière équitable. « En ne favorisant aucune religion et en protégeant la liberté de conscience, l’État laïque se trouve à garantir le pluralisme religieux et sociétal. » (Les Intellectuels pour la laïcité , 2010). L’ironie de ce projet de loi, c’est qu’au nom de la liberté religieuse il brime la liberté religieuse. Au nom de la liberté de conscience, il brime la liberté de conscience. Au nom de l’égalité, il crée une inégalité. Due à ces incohérences internes, le projet de loi 21 est invalidé et devrait être abrogé.

Bibliographie

Beaudoin, L. (2019, Avril 08). Laïcité et progressisme. Le Devoirhttps://www.ledevoir.com/opinion/chroniques/551662/laicite-et-progressisme.

Bombardier, D. (2019, Février 27). Balado: À haute voix. Les Québecois et la religion, première partie. Qub radio.

Gloutnay, F. (2019, Avril 24). Laïcité: aucun groupe religieux invité en commission parlementaire. Présence, information religieusehttp://presence-info.ca/article/politique/laicite-aucun-groupe-religieux-invite-en-commission-parlementaire?fbclid=IwAR3v1ymk-NLjfU6d5kYX7IGEH34_i1xUlT6ZbuBBUQmj9e84mJMQzJHF4mA.

Les Intellectuels pour la laïcité . (2010). Énoncé du Rassemblement pour la laïcité.

Milot, M. (2008). La laïcité. Novalis.

OIRD. (2019). Laïcité: 250 universitaires contre le projet de loi 21. Le Devoirhttps://www.ledevoir.com/opinion/idees/551547/laicite-250-universitaires-contre-le-projet-de-loi-21.

Plante, C. (2019, Avril 15). Laïcité: la CAQ doit démontrer que le port de signes religieux pose problème, selon QS. Le Devoirhttps://www.ledevoir.com/politique/quebec/552215/laicite-la-caq-doit-demontrer-qu-il-y-a-un-probleme-selon-qs.

Bill 21 Must be Destroyed

Ceterum censeo Bill 21 esse delendam: Furthermore, I consider that Bill 21 must be destroyed (with apologies to Cato the Elder)

Editor’s note: When Albertans speak of Quebec it is mostly to register frustration over blocked pipe lines or the inequities of federal equalization payments. But socially, Quebec really is different from the rest of Canada. In a time when political correctness has a vice grip on the West, governments in la Belle Province have several times introduced bills that, if approved, would have prevented religious minorities from openly wearing faith symbols while engaged in public service. The concept of maintaining religious neutrality by banning the public wearing of religious symbols is so popular that last year the present government of Quebec ran, and won, on a promise to finally implement such a law. Most Canadians think Quebec’s approach to state neutrality is, at the very least, wrongheaded. But if pressed, they might have trouble explaining why. In the following article, Faith Beyond Belief’s Quebec coordinator Ricardo Fortune explains the unintended consequences that will result from passage of Quebec’s Bill 21, including that it constitutes a direct attack on essential Charter rights, the very thing our Constitution was designed to prevent. 

By Ricardo Fortuné—FBB Québec Coordinator, Apologist, Speaker

The English term “secularism”, often employed to translate the French word “laïcité”, does not properly communicate the essence of what the French word means to Quebecers. Simply put, the secularism Quebecers are referring to is an ideology that extols the religious neutrality of the state. In principle, such secularism is supposedly based on the principles of religious neutrality, separation of church and state, respect for religious liberties, and the equal treatment of citizens (Milot, 2008, pp. 17-21). But in practice, the secularisation of Quebec has expressed itself in a vigorous emancipation from the power once exercised over public life by the Roman Catholic Church. Initially it seemed the embrace of laicity had solved the tension between state and religion, but the 2007 crisis that was prompted by the “reasonable accommodations problem” has caused many to wonder to what extent the government must go to accommodate people of various religions.

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Up to now the principle of secularism has only been applied to government institutions. However, if Bill 21 passes this summer, secularism will be extended to the dress code of provincial employees. The bill seeks to affirm the secularity of the state, and also forbid government employees who are in position of authority to wear ostentatious religious symbols. Some see in this bill the final concretisation of the secularization process (Beaudoin, 2019). But for many, it is a government smokescreen intended to hide its xenophobia and religious intolerance (OIRD, 2019). This polarisation occurs because the government has made little effort to moderate public debate and has, in fact, shut down any dialogue while leaving many questions unanswered. Satisfied that 65% of the population supports his bill, Prime Minister Legault disregards the irritated minority. Has he forgotten that he is the prime minister of 100% of Quebecers, not just the roughly two-thirds majority who support him, or that a truly impartial state must watch over the liberties of all (Milot, 2008, p. 20)? Even worse, only those sympathetic to the bill have been invited to comment, meaning no Christian group or other religious organizations will participate in the discussions (Gloutnay, 2019).

In a democracy, the power belongs to the people; therefore, it is the state that must reflect the image of the population, not the other way around.

Yet despite the government’s efforts to ram Bill 21 through the legislative process, it clearly fails to solve the chronic problem of “reasonable accommodation” for Quebec’s religious minorities. For example, it appears that the bill will not prevent a Muslim student from requesting to be exempted from exams during Ramadan or stop a Sikh student from wearing his kirpan in school. These kinds of requests will continue to be accommodated, since the bill only targets the employees of the state in positions of authority. These are strong indications that “reasonable accommodations” concerns were probably not as problematic as the media had depicted. They also hint strongly that the government had other motivations to promulgate such a radical law.

Why should the secularism of the state manifest itself in the dress code of the government’s staff? Bill 21 does not give an answer to this central question. Nevertheless, the ruling Coalition Avenir Québec (CAQ) should be required to demonstrate how wearing these religious symbols is inconsistent with the idea of religious neutrality (Plante, 2019). It has been asserted by “Les intellectuels pour la laïcité” that “the neutrality of the state expresses itself by the neutrality of the image [presented by] its representatives and agents…” (2010, pp. 1, translated by me). Strangely enough, the veracity of this claim, which has not been proven or demonstrated, has simply been assumed by many intellectuals and journalists.

Arguably, the state should be neutral, but it does not follow from this that its employees must look neutral, but rather that the state’s actions cannot be religiously motivated. In a democracy, the power belongs to the people; therefore, it is the state that must reflect the image of the population, not the other way around. Government staff is drawn from the people and is for the service of the people. Hence, if there is a diversity of religious or non-religious positions, genders, and ethnicities within a population, it follows that the same diversity should be found amongst the employees who serve them. This idea of equitable representation is well understood by Prime Minister Legault, since he went out of his way to create a ministerial council that would include an equitable number of males and females.

Bill 21 . . . seem[s] to be saying that no religion is favored since they are all equally hindered.

By restricting what state-employed staff can wear, the government loses its neutrality. It makes itself a judge of what is a legitimate expression of religion without giving any justification for it. Furthermore, who can objectively define a neutral appearance? Does a woman without a veil look neutral or anti-religious? Your answer will be different depending on whether you approach this question from a North American perspective or an Iranian one. The real neutrality to which secularism aspires aims to refrain from favoring or hindering one position over another (Milot, 2008, p. 19). Moreover, the separation of Church and state does not exclusively mean that religion should not interfere with the affairs of the state. 

Historically, separation of church and state meant that the state should not interfere with the affairs of the church. Both “Les intellectuels pour la laïcité” and Bill 21, omit the aspect of not hindering religion in their conception of secularism. They seem to be saying that no religion is favored since they are all equally hindered. Previously, to favor secularism meant to be tolerant toward all religions, not intolerant, as Bill 21 seems to be.

The most controversial aspect of this bill is that it clearly contravenes the Canadian Charter of Rights and Freedoms, as well as Quebec’s Charter of Human Rights and Freedoms. Aware of this, the CAQ plans to modify the latter and use the “notwithstanding clause” to avoid repercussions from the former. These actions would allow it to proclaim and enforce the law while preventing any court challenges for five years. To many Quebecers this manoeuvre communicates a total disregard for democracy. Nevertheless, what the government is doing directly contradicts the spirit of the law, even if it is within the letter of the law. Its use of the federal constitution’s notwithstanding clause amounts to a frank and shameless admission that the CAQ has no desire to debate the issue or hear what opponents have to say.

Traditionally the goal of secularism was to promote social cohesion in a multicultural society by allowing individuals to enjoy freedom of conscience and religion in a way equitable for all. “In refraining from favoring any religion and in protecting freedom of conscience, a secular state is guaranteeing religious and societal plurality.”  (Les Intellectuels pour la laïcité , 2010). The irony of Bill 21 is that in the name of religious freedom, it undermines religious freedom. In the name of freedom of conscience, it undermines freedom of conscience. In the name of equality, it creates inequality. Due to these inconsistencies, Bill 21 refutes itself and should not become law.

Bibliography

Beaudoin, L. (2019, Avril 08). Laïcité et progressisme. Le Devoirhttps://www.ledevoir.com/opinion/chroniques/551662/laicite-et-progressisme.

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Gloutnay, F. (2019, Avril 24). Laïcité: aucun groupe religieux invité en commission parlementaire. Présence, information religieusehttp://presence-info.ca/article/politique/laicite-aucun-groupe-religieux-invite-en-commission-parlementaire?fbclid=IwAR3v1ymk-NLjfU6d5kYX7IGEH34_i1xUlT6ZbuBBUQmj9e84mJMQzJHF4mA.

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Plante, C. (2019, Avril 15). Laïcité: la CAQ doit démontrer que le port de signes religieux pose problème, selon QS. Le Devoirhttps://www.ledevoir.com/politique/quebec/552215/laicite-la-caq-doit-demontrer-qu-il-y-a-un-probleme-selon-qs.